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DURÉE DE VALIDITÉ D'UN CONSTAT VENTE?
#1 · 16 mars 2024, 18 h 11 min
François Felix BLANDIN pose la question de la durée de validité d'un "constat amiante avant vente", suite à un sujet débattu dans un groupe de diagnostiqueur.
Le contexte est d'une part le texte du code de la construction et de l'habitation qui défini des durées de validité de certains "constats, états ou diagnostics immobiliers" constituant le Dossier de Diagnostic Technique et d'autre part l'entré en vigueur du décret 2011-629 du 3 juin 2011.