Le décret 2021-1059 du 7 aout 2021 précise dans son article 1er: Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :1° Au 1° de l’article 2-2, les mots : « examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique » sont remplacés par les mots : « examen de dépistage RT-PCR, […]
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PASSE SANITAIRE : LE CONSEIL D’ÉTAT VALIDE LA VIOLATION DE LA LOI
6 juillet 2021 – La Quadrature du Net Par une ordonnance rendue aujourd’hui, le Conseil d’État a rejeté le référé liberté que nous avions déposé en juin. Dans une décision déplorable qui traduit une absence de compréhension des faits et qui revient sur des éléments que nous ne contestions pas, le Conseil […]